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Cette procédure nécessite trois éléments essentiels : une autorisation d'urbanisme valide, l'accord formel entre les parties, et la capacité juridique du nouveau bénéficiaire à déposer une autorisation. La réglementation urbaine fixe un délai précis de 2 mois pour l'instruction du dossier de transfert.Les
autorisations et déclarations obligatoiresLa SAFER dispose d'un droit de préemption sur les terrains agricoles, une notification doit lui être adressée. Dans le cas d'un terrain loué, le propriétaire doit respecter le droit de préemption du locataire avec un délai légal de 2 mois.